Les WC PMR : tout savoir sur les normes des WC handicapés

Normes PMR et toilettes handicapées, contexte légal

En vertu de la loi sur l'égalité des droits et des chances de février 2005, ainsi que des différents décrets et arrêtés qui ont suivis, toutes les institutions recevant du public (ERP) sont tenues de fournir des biens et des services accessibles à tous. La mise à disposition de toilettes accessibles en est un élément fondamental et crucial. Leur conception et leur gestion méritent une attention particulière.

En vigueur depuis 1992, la norme NF P 99-611 relative à l’équipement des sanitaires pour personnes à mobilité réduite, vise à rendre les toilettes accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou souffrant de problèmes de mobilité. Cette norme détaille différentes règles/standards d’aménagement, d'accessibilité et d'équipement à respecter que nous allons vous exposer sans plus attendre !

WC PMR : dans quelle situation faut-il respecter les normes ?

C’est simple, tout établissement recevant du public (hôtel, restaurant, bar, bureaux, établissements de service touristiques, centre commercial, etc) doit être équipé d’au minimum un WC PMR. Dans le cas où l’établissement dispose de 11 WC et plus, ce dernier doit aménager un WC PMR de plus par tranches de 10 WC. Par exemple, si vous disposez 30 WC, vous devez disposer d’au moins 3 sanitaires pour personnes à mobilité réduite.

WC handicapés : les normes à respecter

Les règles d’aménagement

Nombre et accessibilité

Vos toilettes PMR doivent être accessibles. Cela signifie qu’un fauteuil roulant doit être en mesure de s’y rendre sans difficulté. Cela va de soi, mais il ne sert strictement à rien d’installer un WC PMR en haut d’un escalier sans ascenseur.

Si votre établissement dispose de plusieurs étages, au moins un WC PMR doit être accessible par étage. Si vos sanitaires sont séparés par sexe pour les personnes valides, vous devez disposer d’un WC PMR par sexe et par étage !

Signalétique

Vous devez indiquer clairement que les WC sont accessibles pour les PMR. Toute personne, qu’elle soit assise ou debout, doit être en mesure de voir et lire les informations concernant un WC PMR (la taille idéale est de 1,5 m au-dessus du sol). Ces informations doivent être lisibles à moins d’un mètre et traduite en braille. La taille des caractères d’écriture doit être supérieure ou égale à 4,50 mm.

Porte d’accès aux WC

La porte d’accès d’un WC PMR doit impérativement s’ouvrir vers l’extérieur afin de permettre aux handicapés munis d’un fauteuil roulant de fermer facilement la porte une fois à l’intérieur. La largeur du passage pour rentrer dans les toilettes doit être de 85 cm minimum (la largeur d’un fauteuil roulant étant de 75 cm).

La clenche de porte doit se situer à 105 cm du sol et le bouton de condamnation à 90 cm.

La force nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égale à 50 newtons.

Il peut être bon de protéger le bas des portes avec une plaque en métal afin d’éviter toutes dégradations qui pourraient être causées lors d’une manœuvre. Il arrive souvent que les reposes pieds du fauteuil roulant heurtent le bas des portes.

Espace à l’intérieur

Une cabine de WC PMR doit évidemment être plus spacieuse que les autres. Elle doit mesurer au moins 150 cm x 210 cm. L'occupant doit disposer d’un diamètre de 150 cm entre la porte et la cuvette, ce qui lui permettra de bénéficier d’une aire de manœuvre suffisamment confortable.

Elles doivent également présenter un espace libre latéral (gauche ou droite) à la cuvette d’au moins 80 cm x 130 cm, afin que la personne puisse passer facilement du fauteuil roulant à la cuvette, et inversement.

Cuvette

Dans le cas d’un WC PMR, la cuvette doit être optimisée pour l’accessibilité. Sa hauteur (abattant compris) doit se situer entre 45 cm et 50 cm. Afin qu’une personne munie d’un fauteuil roulant puisse se rapprocher le plus possible de la cuvette, cette dernière doit se situer à plus de 40 cm du mur arrière.

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour avoir une cuvette de toilettes adaptée aux personnes à mobilité réduite :

- Optez pour un WC suspendu au lieu d’un WC à poser, vous pourrez le poser à la hauteur adéquate !
- Posez une plaque de béton d’une épaisseur suffisante puis installez un WC classique par-dessus
- Optez pour un WC traditionnel surélevé (chez Trone par exemple, tous les modèles sont conformes aux normes PMR)
- Enfin, la dernière solution, qui selon nous est la moins recommandable pour des raisons esthétiques, de confort et de résistance, est d’utiliser un réhausseur.

Mécanisme de chasse d’eau

Un WC PMR doit disposer d’un mécanisme de chasse d’eau facile d’accès et simple d’utilisation.

Matériaux et sécurité

Afin de minimiser les risques de blessure, les matériaux utilisés ne doivent pas présenter d’aspérités ou de recoins. Évitez donc les angles ou l’utilisateur pourrait se blesser…

Les équipements obligatoires

Au-delà des règles d'aménagement, il est obligatoire d'installer certains équipements indispensables pour des WC PMR. Vous trouverez ci-dessous une liste des éléments que l’on doit obligatoirement retrouver dans des toilettes pour personnes à mobilité réduite.

Règle générale d’accessibilité aux équipements

Tous les équipements à l’intérieur de toilettes PMR doivent être facile d’accès, ne pas gêner la circulation, et être situés à une hauteur inférieure à 1,30 m.

Barre d’appui

Les WC PMR doivent disposer d’une barre d’appui située à côté de la cuvette sur un mur latéral à une hauteur de 70 cm / 80 cm. La distance entre la barre d’appui et la cuvette doit être comprise entre 40 cm et 45 cm.

Cette barre d’appui latérale permettra à l’utilisateur des toilettes de se relever plus facilement. Les transferts cuvette/fauteuil roulant et fauteuil roulant/cuvette seront aussi plus simples.

Distributeur de papier toilettes

Pour des raisons d'accessibilité, le distributeur de papier toilette doit se situer à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm.

Lavabo et robinet

Il est important de bien étudier l’emplacement du lavabo, qui doit être utilisable aussi bien en position assise que debout. Ce dernier doit être situé à une hauteur allant de 70 cm à 85 cm. Sa largeur doit être de 60 cm et sa profondeur de 30 cm. Il est impératif que sa partie inférieure reste vide pour permettre le passage des jambes lorsque la personne se situe sur un fauteuil roulant.

En ce qui concerne le robinet, il doit pouvoir être actionné facilement (sans rotation du poignet). L’idéal est d'installer une commande électronique par infrarouge.

Miroir

Dans le cas d’un miroir non-inclinable, ce dernier ne doit pas être placé trop haut. Sa partie basse doit se situer à 1,05 m du sol.

Distributeur de savon et sèche main

Distributeur de savon et sèche-main doivent être installés à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm, et à plus de 40 cm d’un angle. Un distributeur de savon avec détecteur infrarouge est idéal !

Poubelle

La poubelle doit être fixée au mur, et sa partie haute doit se trouver à une hauteur comprise entre 50 et 75 cm. Nous vous recommandons d'installer une poubelle avec un couvercle s’ouvrant facilement d’une légère pression contre la cuve.

Patère (porte manteau)

Une patère doit être fixée entre 1 m et 1,20 m du sol.

Possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité PMR

Lorsqu’il s'agit d’une construction existante, il est possible d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité. Trois types de dérogation peuvent être envisagés en fonction de trois motifs différents :

- Une dérogation pour préservation du patrimoine, dans le cas ou le bâtiment est classé ou situé dans une zone classée (patrimoine architectural et historique);
- Une dérogation pour disproportion manifeste dans le cas ou les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives et néfastes sur l’activité d’un établissement ;
- Une dérogation technique qui peut être obtenue en raison d’une impossibilité technique de faire des travaux du fait des contraintes architecturales ou environnementales.

À savoir : il est impossible d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite dans des ERP neufs (lors d’une création de bâtiment).

Sanction pour non-conformité.

Si vous êtes un ERP est que vous êtes non-conformes aux normes d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite, vous risquez une amende de 45 00 euros ou la fermeture de votre établissement si vous êtes responsables de l’exécution des travaux.